Notre équipe multidisciplinaire compte dans ses rangs des médecins, des directeurs de soins, des directeurs de structures médico-sociales.

Principes généraux

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) visés à l'article L.312-1 du code de l'Action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l'obligation d'évaluation externe.

Celle-ci est engagée à l'initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou 
médico-social, dans le respect du cahier des charges fixé par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007.

L'évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.

Calendrier

La loi n°2009-879 du 21/07/2009 a modifié le calendrier de l'évaluation. Les ESSMS visés à l'article L.312-1 du CASF sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret.

Par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

Choisir un organisme habilité

Seuls les organismes habilités par l'Anesm peuvent procéder à l'évaluation externe de votre établissement ou service.

• Cette habilitation ne concernera aucune autre activité.
• Elle est déclarative, c'est-à-dire qu'elle ne garantit pas que l'organisme respecte les qualifications et compétences requises par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007, ni ses obligations sociales et fiscales.

Il appartient aux ESSMS de choisir des organismes habilités proposant des qualifications et compétences déterminées par le décret 2007-975 du 15 mai 2007.

Alys Formation Conseil, SARL créée en 1994, organisme de formation et de conseil, spécialisée dans le secteur sanitaire et médico-social, sur les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées, a été habilitée par l'ANESM sur la première liste du 15 juillet 2009, sous le numéro H2009-07-011

Déroulement de l'évaluation externe

• L'évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 et des engagements pris par les organismes pour être habilités.
• La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service devra recevoir les résultats de l'évaluation externe sous la forme d'un rapport transmis par l'organisme habilité.
• Cette même personne le transmettra à l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l'Action sociale et des familles. 

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